Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende (Article L121-6 du Code de la Route). C’est ainsi que depuis le mois d’avril, de nombreuses entreprises qui n’ont pas effectué cette démarche reçoivent des avis de contravention pour non désignation du conducteur. Des avocats spécialisés en infractions routières se sont saisis du sujet et soulèvent de nombreuses incohérences. Pour plus d’informations, rendez-vous sur l’article suivant : Radars-auto
Amende pour non désignation de conducteur, l’Etat fait marche arrière?
