Depuis le 1er janvier 2023, afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières à usage d’habitation ainsi que la nature de l’occupation, les propriétaires immobiliers sont tenus par une nouvelle obligation déclarative. Les informations demandées permettent ensuite à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de déterminer si le bien doit être taxé ou pas.
Disparition progressive de la taxe d’habitation
Pour rappel, l’année 2023 marque l’aboutissement de la disparition progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Cet impôt reste toutefois en vigueur pour certaines habitations. C’est notamment le cas des résidences secondaires et logements locatifs qui restent soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants.
Ainsi, afin de déterminer les propriétaires qui sont redevables d’un impôt de ceux qui en sont exonérés, la DGFIP impose donc cette nouvelle déclaration. Désormais, tous les propriétaires devront renseigner en ligne le statut de chacun de leurs biens immobiliers :
- résidence occupée à titre principal ;
- résidence secondaire ;
- logement loué ;
- local vacant ;
- logement occupé à titre gratuit.
S’ils n’occupent pas le logement eux-mêmes, ils devront préciser l’identité de leur locataire.
Qui ? Quand ? Et comment remplir cette déclaration ?
Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales qui possèdent des biens à usage d’habitation situés en France. Autrement dit, sont notamment concernées par cette nouvelle obligation :
- les SCI propriétaires de biens à usage d’habitation
- les non-résidents propriétaires de biens immobiliers situés en France
Cette déclaration doit être effectuée pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Les propriétaires concernés doivent ainsi pour chaque bien immobilier déclarer à quel titre ils occupent le bien.
- Pour les biens dont les propriétaires se réservent la jouissance, ils déclarent s’il s’agit d’une occupation à titre de résidence principale, à titre de résidence secondaire ou encore si le bien est vacant.
- Pour les biens occupés par des tiers, le propriétaire est tenu de déclarer l’identité des occupants des dits locaux et d’indiquer si le bien est utilisé à titre gratuit ou s’il est loué nu ou meublé.
La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Cette déclaration doit être réalisée chaque année avant le 1er juillet. Toutefois, si aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration, les propriétaires sont dispensés de cette déclaration.
Cette déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
En cas d’omission, de non-déclaration ou de déclaration incomplète, le contribuable s’expose à une amende : 150€ par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration.
Une FAQ à laquelle se reporter
Retrouvez ci-dessous la réponse aux questions qui nous sont les plus souvent posées concernant la déclaration des biens immobiliers.
Qui est concerné par la déclaration en cas de biens détenus en indivision ?
Une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte.
Qui est concerné par la déclaration en cas de démembrement ?
En cas de démembrement, seul l’usufruitier pourra déclarer les situations d’occupations et de loyers.
Faut-il faire une déclaration pour tous les occupants ?
Tous les occupants dont le propriétaire a connaissance doivent être déclarés, qu’ils soient propriétaires d’un bail ou occupants à titre gratuit.
Que faut-il faire si le propriétaire constate des erreurs ou des omissions dans les caractéristiques des biens affichés dans son espace sur le site impots.gouv.fr ?
Il faut faire une demande auprès de l’Administration via la messagerie sécurisée de l’espace impots.gouv.fr en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Pour en savoir plus, retrouvez de nombreuses informations directement sur le site www.impots.gouv.fr
La déclaration des biens immobiliers est un sujet important pour tous les propriétaires, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Afin d’éviter une amende, il est nécessaire de bien remplir ce document.
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