On en a beaucoup entendu parler il y a quelques mois : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a évolué ! Depuis le 1er Juillet 2021, ce congé est porté à 25 jours pour la naissance d’un enfant et à 32 jours en cas de naissances multiples, contre respectivement 11 et 18 jours avant.
Si vous attendez prochainement un heureux événement, ABC Gestion 87 fait le point sur ce changement récent et vous rappelle vos droits.
Pour les salariés du régime général ou agricole
Ce congé est ouvert à tous sans conditions. Cela signifie que quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, ou le type de contrat de travail qui vous lie à cette dernière, vous pourrez en profiter.
Le bénéficiaire peut être le père, mais peut tout aussi bien être le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs à la mère de l’enfant. Qui qu’il soit, il doit cependant respecter certaines conditions et démarches s’il souhaite bénéficier de son congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement et des dates dudit congé. L’employeur ne peut pas s’opposer à cette demande si le délai est respecté. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral, mais nous vous recommandons de notifier cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’apporter une preuve en cas de litige.
Le père de l’enfant doit également adresser à la CPAM ou à la MSA une copie de l’acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour.
Une partie de ce congé peut être fractionné selon certaines modalités. Vous pouvez découvrir ces modalités en détails directement sur le site du Service Public, mais pour résumer, il peut fractionner le congé en 2 périodes (pas plus), chaque période devant durer au minimum 5 jours. Par ailleurs, les 4 premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doivent obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance, qui est lui d’une durée de 3 jours ouvrables. Cela signifie que pour une naissance unique (25 jours calendaires de congé), il restera alors au salarié 21 jours après cette période, qu’il peut fractionner comme bon lui semble (dès lors que cela respecte les conditions soulignées ci-dessus).
Pour être indemnisé, le salarié doit obligatoirement :
- prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance ;
- posséder un numéro de Sécurité Sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents le début du congé ;
- cesser toute activité salariée.
Le congé entraine la suspension du contrat de travail. Le salarié peut démissionner pendant ce congé mais il ne peut pas être licencié sauf pour faute grave. À la fin du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Pour les travailleurs indépendants
Sous réserve de cesser leur activité professionnelle pendant au moins 7 jours immédiatement à compter de la naissance de l’enfant, ils bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires pendant 25 jours (naissance unique) ou 32 jours (naissance multiple), qui peuvent être fractionnables.
Ces périodes doivent être prises dans les 6 mois qui suivent la naissance.
Là aussi, il existe différentes modalités pour prendre ou fractionner ses congés : n’hésitez pas à nous contacter pour toute information que vous souhaiterez connaître, notre équipe est à votre écoute et à votre disposition !