En raison de l’épidémie de Coronavirus et des mesures de confinement prises par le Gouvernement, de nombreuses entreprises souffrent d’une baisse importante d’activité voire d’un arrêt total impliquant des difficultés économiques inédites.
Pour aider les entreprises à surmonter cette crise sans précédent, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures sociales, fiscales et financières.
Nous allons revenir sur ces différentes mesures de soutien aux entreprises.
L’activité partielle
Les entreprises qui ont dû fermer ou qui voient leur activité fortement baissée en raison de l’absence massive de salariés, de problème d’approvisionnement ou d’annulation de commande, peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel. Ainsi, les salariés seront indemnisés à hauteur de 70% de leur salaire brut soit environ 84% de leur salaire net. En contrepartie, l’entreprise recevra une allocation d’activité partielle plafonnée à 70% de 4.5 SMIC.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut créer un compter sur :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour réaliser la demande de chômage partiel.
Report des cotisations sociales
Les cotisations sociales peuvent être reportées jusqu’à 3 mois en totalité ou en partie et sans pénalités.
Travailleurs indépendants
L’échéance mensuelle des cotisations sociales personnelles des commerçants, artisans et des professionnels libéraux du 5 avril ne sera pas prélevée. Le montant dû sera alors lissé sur les prochaines échéances.
Les travailleurs indépendants peuvent également demander à l’URSSAF :
- un délai de paiement de leurs cotisations sans pénalités,
- un recalcul de leurs cotisations provisionnelles,
- une aide financière exceptionnelle : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
Report du paiement des impôts
Les entreprises en difficulté peuvent demander à leur service des impôts (SIE) un report du paiement de 3 mois de leurs impôts directs (IS, CFE, taxe sur les salaires, etc.). Pour les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent en demander le remboursement auprès du SIE, vous trouverez dans le dossier le courrier de demande de délais de paiement ou de report ici : https://drive.google.com/file/d/1B4OIv2KEb4mAHuR_epxmTQ30KkO9IdJO/view?usp=sharing
Les contrats de mensualisation de la CFE et des taxes foncières peuvent être suspendus sur l’espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/portail/ Le montant restant dû sera alors prélevé au solde sans pénalités.
Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux ou leurs acomptes de prélèvement à la source sur leur espace particulier impots.gouv, onglet « gérer mon prélèvement à la source ».
Les entreprises peuvent signaler au SIE si elles ont des factures en attente de règlement de l’Etat ou de collectivités locales afin d’en accélérer le recouvrement.
Il est possible de demander le remboursement anticipé des crédits d’impôts (crédit impôt recherche par exemple) sans dépôt de la liasse fiscale.
Si ces mesures ne suffisent pas et que l’entreprise rencontre toujours des difficultés, il est possible d’obtenir une annulation d’impôt dans le cadre d’un examen individualisé.
Report du paiement des factures d’énergies et des loyers
Les entreprises en difficulté peuvent demander un report ou un étalement du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité, et de leurs loyers relatifs à leurs locaux professionnels. Pour cela, elles doivent prendre contact avec leurs fournisseurs d’énergies et leurs bailleurs afin de solliciter rapidement un report amiable.
Voir le Courrier loyers dans le dossier ici : https://drive.google.com/drive/folders/1xvSIDp1YZlRTOTdQyvzptAxZfDY3Xgcw
Prêts
Les entreprises en difficulté peuvent demander à leurs banques un report de 6 mois de leurs échéances de prêt.
Voir le Courrier banques dans le dossier ici : https://drive.google.com/file/d/1bCW6cjJjMPVmlu75TbF3FYf-iNgmPqEb/view?usp=sharing
Le « prêt 25% du chiffre d’affaires garanti par l’Etat en collaboration avec Bpi
Ce dispositif de prêt garanti est disponible à compter du 25 mars 2020 au sein de toutes les banques membres de la fédération bancaire française et peut être sollicité jusqu’au 31 décembre 2020. Il concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédits et des sociétés de financement.
Montant du prêt : 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Taux et frais de dossier : taux de 0% et sans frais de dossier.
Remboursement : le prêt sera remboursable à compter de la deuxième année soit en une fois soit en l’amortissant sur une durée maximale de 5 ans.
Fonds de solidarité : aide exceptionnelle de 1500 €
Les pouvoirs publics prévoient le versement d’une aide financière de 1.500 € entièrement défiscalisée pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Son financement sera permis grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions.
Les critères d’éligibilité à cette aide seront définis prochainement par décret.
A priori, cette aide financière concernerait uniquement les TPE (très petites entreprises, employant moins de 10 salariés), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et qui :
- soit subissent une fermeture administrative ;
- soit connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Ces entreprises pourront effectuer leur demande de versement début avril via une simple déclaration sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr).
Vous trouverez ici la notice pour la demande d’aide exceptionnelle : https://drive.google.com/file/d/13gjY8DZEeXI-m8bgb9PzSOMOtM6xJCnG/view?usp=sharing