La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.
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La protection du patrimoine personnel
Le principal avantage de ce nouveau statut de l’entreprise individuelle est la protection de son patrimoine personnel, qui devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors seule la résidence principale était auparavant protégée.
Désormais, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi en cas de défaillance personnelle. Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante. Il s’agit par exemple du fonds de commerce, des marchandises, du matériel et outillages, etc.
L’entrepreneur peut toutefois donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels. Il peut également, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret (12 mai 2022), à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
La loi prévoit des exceptions à la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel : c’est notamment le cas pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Les créances ainsi concernées sont susceptibles d’être recouvrées et par le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et par son patrimoine personnel.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnels et professionnels ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
Deux options possibles en matière fiscale
Désormais l’entrepreneur individuel a le choix entre deux options :
- l’imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée ;
- l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.
Quels intérêts peut avoir l’entrepreneur individuel à opter pour l’Impôt sur les sociétés (IS) ?
L’option pour l’IS est notamment intéressante lorsque le taux d’IR est supérieur à l’IS (25%). Elle permet aussi la déduction des salaires versés à l’entrepreneur et leur impôt sur le revenu, celui-ci étant assimilé à un gérant majoritaire de SARL dont la rémunération suit le régime de l’article 62 du CGI.
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