Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation va prendre de l’ampleur dans les prochaines années suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021, publié sur le Journal officiel du 16 septembre 2021, qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions. Quel calendrier sera applicable, quelles opérations seront concernées et comment les déclarer : ABC Gestion 87 fait le point pour vous.
Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026
La mesure sera déployée de manière progressive jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de laisser le temps à chaque entreprise de s’approprier ces nouvelles obligations légales dans les meilleures conditions.
Ainsi, l’obligation de transmettre des factures électroniques sera obligatoire à compter :
- du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à 5.000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ;
- du 1er janvier 2026 pour les PME : il s’agit des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Trois dates butoir qu’il vous faut donc avoir en tête afin d’être certain de respecter la loi dans les prochaines années !
Opérations concernées
L’obligation de facturation électronique concernera toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées par une entreprise établie en France. Deux conditions s’appliquent cependant à cela :
- les 2 parties devront être assujetties à la TVA ;
- l’opération concernera le territoire national exclusivement (exclusion des ventes auprès d’entreprises étrangères).
Opérations exonérées
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI seront exonérées de cette obligation de facturation électronique. Seront notamment concernées les prestations réalisées dans les domaines :
- de la santé (article 261, 4, 1°) ;
- de l’enseignement et de la formation (article 261, 4, 4°) ;
- des opérations immobilières (article 261, 5) ;
- des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7) ;
- des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
Comment déclarer ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
- soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro, qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Spécialiste de l’accompagnement aux professionnels sur les domaines de la comptabilité et de la fiscalité, les équipes d’ABC Gestion 87 peuvent répondre à toutes vos interrogations. Contactez-nous pour en avoir la preuve !