Promulgée le 30 décembre 2022 puis publiée dès le lendemain dans le Journal Officiel, la loi de finance pour 2023 contient un certain nombre de mesures, qui vont s’appliquer aux professionnels comme aux particuliers. La crise énergétique et l’inflation actuelle, notamment dû à la guerre en Ukraine, sont deux éléments qui ont fortement marqué ces prises de décisions par le Gouvernement. Qu’ils s’agissent de mesures fiscales ou de mesures sociales, ABC Gestion 87 vous propose de vous présenter les principales, et en quoi elles pourront impacter votre quotidien.
Les principales mesures fiscales
Mesures concernant les professionnels
Le plafond du bénéfice pour l’application du taux réduit d’IS est réhaussé, passant de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Les seuils applicables pour la détermination des régimes d’imposition sont réhaussés.
Ainsi, pour le régime micro-BIC et micro-BNC, le seuil de chiffre d’affaires à retenir pour les années 2023, 2024 et 2025 est de 188 700 € pour les ventes et la fourniture de logement et de 77 700 € pour les prestations de services.
Les dispositifs suivants sont prorogés :
- Le crédit d’impôt recherche dans le secteur textile-habillement-cuir ;
- le crédit d’impôt pour investissement en Corse ;
- le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise ;
- le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- la réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art, d’artistes vivants.
S’agissant de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), à compter de 2023, son taux d’imposition est diminué de moitié, le taux de CVAE passant de 0,75% à 0,375% en 2023. Dans la même logique, la cotisation minimale de la CVAE est également réduite de moitié passant de 125 € à 63 € à compter de 2023.
Enfin, s’agissant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), les seuils pour la détermination de la franchise en base sont relevés. En effet, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil de droit commun pour les ventes et la fourniture de logement est fixé à 91 900 € (seuil majoré à 101 000 €) et pour les prestations de services le seuil de droit commun est fixé à 36 800 € (seuil majoré à 39 100 €).
Mesures concernant les particuliers
Les professionnels ne sont pas les seuls qui sont impactés par la loi de finance pour 2023. Les particuliers aussi, comme nous pouvons le voir ci-dessous.
Tout d’abord, le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est réhaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation.
Le plafond des déficits fonciers est doublé, passant à 21 400 € de 2023 à 2025.
Le plafond annuel du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à domicile est également réhaussé, passant à 3 500 € dès l’imposition des revenus de 2022.
Enfin, un certain nombre de dispositifs sont prorogés : le taux majoré de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, le crédit ou réduction d’impôt pour investissement forestier, la réduction d’impôt Malraux, le régime de défiscalisation en outre-mer et le crédit d’impôt pour installation de bornes de recharges électriques.
Les principales mesures sociales
Diverses mesures impactent également la gestion de la paie dès le 1er janvier 2023 : limites d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant, éligibilité à l’activité partielle…
S’agissant des titres-restaurant (art. 4) : les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant sont exonérées socialement et fiscalement dans la limite de 6,50 € par titre (au lieu de 5 ,92 € au titre de la dernière valeur connue). Aussi, afin de bénéficier de ces exonérations, la valeur faciale du titre doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.
S’agissant du forfait social (art. 107) : l’exonération de forfait social relative à l’abondement patronal pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes est prorogée en 2023 (le dispositif d’exonération devait normalement cesser au 31 décembre 2022).
S’agissant de l’éligibilité à l’activité partielle (art. 211), le champ d’application de l’activité partielle est élargi de manière pérenne :
- Aux employeurs du secteur public pour leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
- Aux entreprises ne comportant pas d’établissement en France pour leurs salariés soumis aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.
Vous le constatez à la lecture de cet article : la loi de finance pour 2023 a intégré de nombreuses mesures, fiscales et sociales, mais toutes ne sont pas présentées dans cet article. Nous nous sommes toutefois concentrés sur les principales mesures, celles qui peuvent vous impacter dès ce mois-ci en tant que professionnel ou en tant que particulier.
Si vous voulez en savoir plus sur l’application de cette loi, ou si vous avez besoin de conseil en tant que chef d’entreprise ou travailleur indépendant, contactez notre équipe d’experts. Pour cela, cliquez sur le bouton ci-dessous ou appelez-nous par téléphone au 05 55 77 92 01.
SOURCES :
- Projet loi de finances pour 2023 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0273_projet-loi#:~:text=Ce%20projet%20de%20loi%20sera,la%20gestion%20des%20finances%20publiques.
- Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631