Le projet de loi de Finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprennent un certain nombre de mesures fiscales concernant les entreprises parmi lesquelles :
1. Baisse du taux de l’IS
- à compter du 1er janvier 2018 : application d’un taux de 28% pour les bénéfices allant jusqu’à 500 000 €, et 33 1/3 au-delà
- à compter du 1er janvier 2019 : application d’un taux de 28% pour les bénéfices allant jusqu’à 500 000 €, et 31% au-delà
- à compter du 1er janvier 2020 : application d’un taux de 28% quelque soit le bénéfice
- à compter du 1er janvier 2021 : application d’un taux de 26.5% quelque soit le bénéfice
- à compter du 1er janvier 2022 : application d’un taux de 25% quelque soit le bénéfice
2. Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018
3. Baisse du taux du CICE en 2018 avant sa suppression en 2019
Le taux du CICE est ramené à 6% à compter du 1er janvier 2018, et sera supprimé pour 2019.
4. Suppression du RSI et baisse des cotisations sociales
A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confié au régime général, avec un régime transitoire qui durera 2 ans. Une baisse de 2.15 points de la cotisation d’allocations familiales est prévue afin de compenser le surcoût de la CSG.
Pour les salariés, les cotisations salariales d’assurance chômage et maladie baisseront de 2.25 points au 1er janvier 2018, puis de 0.9 points au 1er octobre 2018. En contrepartie, une hausse de la CSG de 1.7 points sera appliquée.