La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite PEPA, exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu, est à nouveau reconduite par la loi (Article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021). ABC Gestion 87 vous dit tout sur l’obtention de cette prime en 5 questions.
Qui peut mettre en place la Prime PEPA ?
Tous les employeurs de droit privé peuvent mettre en place ce dispositif.
À qui s’adresse cette prime ?
Cette prime doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale de travail.
Comment la mettre en place ?
La mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est conditionnée à la signature d’une décision unilatérale de l’employeur ou à un accord collectif.
À combien s’élève le montant de la prime ?
Le montant de cette prime peut être modulé en fonction de critères limités :
- niveau de rémunération
- niveau de classification
- durée de présence effective sur l’année écoulée
Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu
- jusqu’à 1 000 euros si l’entreprise n’a pas mis en place d’accord d’intéressement ou d’entreprise* ;
- jusqu’à 2 000 euros si l’entreprise a conçu un accord d’intéressement ou d’entreprise*.
*L’adoption d’un accord d’entreprise ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Quand doit-être versée la prime ?
La prime peut être versée entre le 1er Juin 2021 et le 31 Mars 2022.
Et voilà, à travers ces 5 petites questions / réponses, vous en savez désormais plus sur la fameuse Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. Besoin d’avoir plus d’informations, d’être conseillé et accompagné pour la mise en place et le versement de cette prime ? Contactez-nous en quelques secondes seulement, et l’équipe d’ABC Gestion 87 vous répondra dans les meilleurs délais !