Le Pacte Dutreil exonère de droits de succession et de donation les biens professionnels via un abattement de 75%, sous condition d’engagement collectif et individuel de conservations des titres pendant quelques années. L’objectif du dispositif est la diminution d’imposition des transmissions gratuites d’entreprises, et donc le maintien du patrimoine professionnels dans le cercle familial.

Plusieurs entités peuvent bénéficier du régime, et les conditions pour son application diffèrent selon le cas où l’objet de la transmission est un titre de société ou une entreprise individuelle. Comme à votre habitude, l’équipe d’ABC Gestion 87 vous informe et vous donne toutes les clés pour mieux comprendre le régime Dutreil-Transmission.

Entités pouvant bénéficier du régime

Le Pacte Dutreil correspond à un avantage fiscal accordé aux transmissions, à titre gratuit, des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles ayant une activité :

  • industrielle
  • commerciale
  • artisanale
  • agricole
  • libérale

L’administration fiscale précise que les activités de construction-vente d’immeubles ou de marchand de biens sont éligibles, incluant ainsi l’activité de promotion immobilière, qui est assimilée à une activité commerciale sur le plan fiscal. 

La liste des activités non éligibles déjà présentes dans l’ancienne version des commentaires administratifs est maintenue. Il s’agit « des activités de location de locaux nus et de locaux meublés à usage d’habitation, les activités de loueur d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation. » 

    Transmission de titres de sociétés

    Pour la transmission de titres de sociétés, trois conditions doivent être respectées : 

    1. Un engagement collectif de conservation des titres : d’une durée minimale de deux ans, à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. 
    2. Un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres : lors de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant quatre années supplémentaires. Cet engagement court à compter de la fin de l’engagement collectif.
    3. L’exercice d’une fonction au sein de la société : la direction de la société doit être assurée pendant la période courant de la signature du Pacte Dutreil par un associé signataire. Pendant la période postérieure à la transmission, la direction peut en revanche être exercée soit par un associé signataire du pacte, soit par un bénéficiaire de la transmission. 

     

    Transmission d’une entreprise individuelle

    Pour les entreprises individuelles, les conditions d’exonération sont les suivantes :

    • L’entreprise doit avoir été détenue par le donateur ou le défunt depuis au moins deux ans.
    • Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit s’engager, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, à conserver l’entreprise pendant quatre ans. 
    • L‘un des héritiers ou l’un des donataires doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

     

    ABC Gestion 87 vous accompagne

    Depuis plus de 30 ans, ABC Gestion 87 met à votre disposition son savoir-faire en matière d’expertise-comptable. Nous accompagnons les chefs d’entreprise et les différents professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, dans de nombreux domaines comme la fiscalité, les problématiques RH, sociales ou juridiques, et bien évidemment la comptabilité.

    Vous avez une question sur le Pacte Dutreil ? Vous souhaitez transmettre un titre de société, ou une entreprise individuelle, et avez besoin d’être accompagné sur le sujet ? Contactez-nous par mail ou par téléphone au 05 55 77 92 01, nous vous accompagnons dans ces démarches !