Le statut de conjoint collaborateur a beaucoup évolué ces 20 dernières années. Mais qui est vraiment le conjoint collaborateur, quelles sont les procédures pour acquérir le statut ? ABC Gestion 87 vous explique tout, et vous informe des dernières nouveautés liées à l’évolution de la loi.
Qui est le conjoint collaborateur ?
L’URSSAF nous donne une définition plutôt clair du statut du conjoint collaborateur sur son site internet :
« Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. »
Vous l’aurez compris, le conjoint collaborateur nécessite donc 3 conditions :
- être le conjoint du chef d’entreprise, ou d’un associé de l’entreprise ;
- collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise
- ne pas percevoir de rémunération
- ne pas être soi-même associé de l’entreprise
Quelle procédure pour acquérir ce statut ?
Il est possible à tout moment de la vie d’une entreprise de rajouter un individu ayant le statut de conjoint collaborateur. Deux cas de figure se présentent :
- l’entreprise est en cours de création : la procédure se fait lors dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise ;
- l’entreprise est déjà en activité : une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dans les 2 mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de la société.
Pour rappel, le choix d’acquérir ce statut est effectué par le conjoint, mais c’est bien le chef d’entreprise qui doit s’acquiter des formalités légales.
L’évolution du statut
On vous en parlait : le statut de conjoint collaborateur a fortement évolué ces dernières années. Le décret du 01/08/2006 avait rendu le choix d’un statut pour tous conjoints parmi trois options possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
En 2008, le statut de conjoint collaborateur avait été étendu au partenaire pacsé du chef d’entreprise (auparavant, seuls les conjoints mariés pouvaient acquérir le statut).
Puis en 2019, la loi Pacte du 22 mai relative à la croissance et à la transformation des entreprises était venue renforcer cette obligation de déclaration, en imposant de déclarer le statut choisi auprès des organismes habitilités. À défaut, le chef d’entreprise étant réputé avoir déclaré que le statut est celui de conjoint salarié.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022
La loi poursuit cet effort en faveur des conjoints et pacsés collaborateurs en actant le caractère provisoire de ce statut afin de limiter certaines situations de dépendance économique par rapport au chef d’entreprise et de leur ouvrir davantage de droits sociaux.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le statut ne peut être conservé pour une durée supérieur à 5 ans.
Au delà de cette durée, le conjoint ou le partenaire pacsé continuant à exercer une activité professionnelle régulière devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, le statut de conjoint salarié sera retenu.
Cette durée maximale de cinq ans sera toutefois atténuée en fin de parcours professionnel pour les conjoints ou pacsés collaborateurs qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31/12/2031.
Pour les personnes exerçant déjà sous le statut de conjoint collaborateur au 01/01/2022, la durée de cinq ans s’appréciera au regard des seules postérieures à cette date.
Votre expert-comptable, entouré d’experts en la matière, est là pour vous accompagner et déterminer quel statut est le plus approprié à votre situation. N’hésitez donc pas à contacter ABC Gestion 87 pour un accompagnement personnalisé, par mail ou par téléphone au 05 55 77 92 01 !