La prime de partage de la valeur (PPV) est l’une des mesures emblématiques de la loi Pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, qui ont été publiées ce 18 août. Elle succède notamment à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), communément appelée « Prime Macron », qui s’appliquait chaque année entre 2019 et 2021.

Pour tout savoir sur la PEPA, nous avions rédigé un article il y a quelques mois afin de répondre à vos questions : cliquez ci-dessous pour y accéder 👇

prime-pepa

Quelles différences entre la PPV et la PEPA ?

À l’inverse de la PEPA, le dispositif de la PPV n’a pas d’échéance : il est pérenne et applicable depuis le 1er juillet 2022.

Son versement par l’employeur est facultatif et mis en œuvre soit par décision unilatérale de l’employeur après information du CSE, soit selon un accord d’entreprise.

L’employeur peut moduler le montant de la prime entre les salariés, sur la base des seuls critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité et l’adoption des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
  • la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Les critères de modulation choisis doivent impérativement figurer dans l’accord ou la décision unilatérale instituant la PPV.

Quel est le montant de la Prime de Partage de la Valeur ?

Le montant maximal exonéré est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas général. Si le montant de la prime est supérieur, seule la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations sociales et imposable. 

La limite d’exonération est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile dans certains cas : 

  • entreprises disposant d’un accord d’intéressement ;
  • entreprises de moins de 50 salariés et disposant de manière facultative d’un accord de participation ;
  • associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
  • ESAT pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (part salariale et patronale). Cette exonération n’est pas conditionnée à un plafond de rémunération. Elle vaut quel que soit le niveau de salaire.

En revanche la prime est assujettie à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité (9.20% + 0.50%) et au forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les salariés qui gagnent jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient également d’une exonération renforcée jusqu’à la fin 2023 : 

  • Exonération d’impôt sur le revenu ;
  • Exonération de CSG / CRDS ;
  • Exonération du forfait social quel que soit l’effectif.

Quels leviers pour soutenir le pouvoir d’achat des français ?

Conscient que la période actuelle puisse être délicate pour de nombreux français, le Gouvernement a pour ambition de soutenir notre pouvoir d’achat via l’activation de plusieurs leviers. Nous avons listés les principales mesurer entreprises pour vous sur notre Page Facebook, et vous pouvez également les retrouver directement ci-dessous !

Chef d’entreprise, vous avez des questions sur la Prime de Partage de la Valeur, son montant ou ses modalités de versement ? Nous vous accompagnons !

N’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact en cliquant sur le bouton ci-dessous ou à nous joindre par téléphone en appelant le 05 55 77 92 01.